CGV

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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre MEUBLES 110 Mayotte et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties. La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation pleine et entière du Client aux présentes CGV.

MEUBLES 110 peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le Client.

1. COMMANDE

1.1.   PASSATION DE LA COMMANDE

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site. La commande du Client sera considérée comme effective par MEUBLES 110, à compter de l’acceptation du moyen de paiement par le site Internet. Le stock n’est réservé au Client qu’à compter de ces acceptations.

Le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes CGV et pour passer un contrat de vente avec MEUBLES 110. Pour tout paiement par carte bancaire, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

1.2.   INFORMATIONS PERSONNELLES

Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur leur véracité. MEUBLES 110 ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie du Client et des conséquences pouvant conduire à un retard ou une erreur de livraison.

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement, MEUBLES 110 se réserve la possibilité d’effectuer des vérifications, quant aux informations saisies lors de la passation de commande.

Par conséquent, MEUBLES 110 pourra demander au Client, par téléphone ou par courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives.

Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs par email ou par courrier.

En cas de non-conformité des pièces justificatives ou en l’absence de réponse, MEUBLES 110 pourra annuler la commande. Cette annulation n’entraînera aucun versement de dommages-intérêts au profit du Client : le Client sera seulement remboursé des sommes versées.

2. PRODUITS

MEUBLES 110 peut à tout moment supprimer un ou plusieurs produits de son Site. Toutefois, toute commande passée par le Client avant la suppression de ces produits sera honorée par MEUBLES 110 ou, si le produit devenait définitivement indisponible, un produit de substitution sera proposé au Client, qui sera en droit de le refuser et d’annuler sa commande.

Les photos et les couleurs des produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels.

3. PRIX

Le prix des marchandises commercialisées sur le Site est en euros, toutes redevances (notamment éco-mobilier) et taxes comprises, mais hors frais de livraison. Le prix des marchandises est celui en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués au Client avant la validation de sa commande. MEUBLES 110 peut offrir la livraison sur le territoire de Mayotte, pour certains produits qui seront spécifiés.

Si pour un même produit, deux prix figurent sur le site à deux endroits différents (par exemple sur la page d’accueil) ou sur la newsletter, c’est le prix indiqué sur la fiche descriptive du produit qui fait foi. De même, si le prix affiché dans le lecteur de paiement est différent du prix affiché sur le Site, MEUBLES 110 sera en droit de demander le complément de prix avant d’enregistrer la commande ou d’annuler la commande en remboursant le Client.

4. MODALITES DE PAIEMENT

4.1.   MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement peut s’effectuer au moyen du système de paiement PayPal, par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastecard). MEUBLES 110 se réserve le droit de ne pas accepter les cartes bancaires étrangères.

4.2.   DÉFAUT DE PAIEMENT

MEUBLES 110 se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un Client qui n’aurait réglé que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

MEUBLES 110 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas d’incident de paiement.

4.3.   RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises délivrées au Client restent l’entière propriété de MEUBLES 110, jusqu’au paiement total de leur prix.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

5. LIVRAISON

5.1.   CONDITIONS

Les livraisons s’effectuent uniquement sur Mayotte. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande et de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant que le Client ne valide la commande. Les frais de livraison sont réglés par le Client en même temps que l’achat des marchandises.

Les livraisons sont assurées par un Transporteur, mandaté par MEUBLES 110.

5.2.   DISPONIBILITÉ

Le délai de livraison est indiqué au moment de la passation de commande par le Client. En cas de décalage de la livraison de plus de 10 jours, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Client aura alors le choix entre :

  • annuler sa commande et se voir rembourser les sommes déjà versées ;
  • conserver sa commande.

Faute de réponse du Client dans un délai de 10 jours, MEUBLES 110 considérera la commande comme conservée.

5.3.   MODES DE LIVRAISON

Lors de la passation de la commande, le client devra préciser tous les renseignements demandés par le site.

La livraison devra intervenir dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la mise à disposition des marchandises au Transporteur. Le Transporteur contactera le Client pour décider de la date de livraison et de la plage horaire. Le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, les frais liés à l’organisation d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Dans le cas où le Transporteur subit un retard important et indépendant de sa volonté, le Transporteur fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l’organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge du Transporteur.

Lorsque l’accès au lieu de livraison ne présente pas les conditions de sécurité et d’accessibilité normales et visuelles (carrossabilité, exiguïté, etc…) les marchandises seront reconduites par le Transporteur dans un dépôt. Un autre mode de livraison pourra alors être convenu, aux frais du Client. Un devis pourra être proposé au Client par le Transporteur pour effectuer cette prestation complémentaire.

5.4.   RETARD

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou du délai de livraison des marchandises, si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra mettre en demeure MEUBLES 110 de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette seconde lettre recommandée. Le remboursement des marchandises devra intervenir dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours à compter de la résolution du contrat de vente.

5.5.   TRANSFERT DES RISQUES

Les frais et les risques de la chose sont transférés au Client au jour de la délivrance des marchandises au Client.

Si une livraison dans un lieu au choix du Client est convenue, la délivrance est réputée réalisée au premier déchargement à la date et au lieu prévu de livraison, le Client ne supportant pas les risques du transport.

Si le montage des meubles par le Transporteur (ou son mandataire) est convenu, la délivrance est réputée effectuée à la fin du montage.

Lorsque la date de livraison est reportée à l’initiative du Client, la délivrance est effectuée au jour initialement convenu pour ladite livraison.

Lorsque l’accès au lieu de livraison ne présente pas les conditions de sécurité et d’accessibilité normales et visuelles (carrossabilité, exiguïté etc…), la délivrance est réputée effectuée lors du premier passage du transporteur.

La délivrance et le transfert des risques n’emportent pas transfert de propriété des marchandises au bénéfice du Client, conformément à l’article 3.3.

5.6.   DOMMAGES LIÉS AU TRANSPORT – DÉFAUT DE CONFORMITÉ À LA LIVRAISON

Le Client est tenu de vérifier la marchandise au moment du retirement ou de la livraison.

  • En cas d’avarie due au transport (colis ou marchandises abîmés), le Client doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues

Le Client doit impérativement signaler ses réserves à MEUBLES 110 dans un délai de 3 (trois) jours à compter du retirement ou de la livraison.

  • En cas d’erreur dans la livraison (colis manquants ou erronés), le Client a un délai de 3 (trois) jours à compter du retirement ou de la livraison pour le signaler à MEUBLES 110.

A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l’état dans lesquels ils ont été livrés.

MEUBLES 110 proposera au Client de :

  • livrer la marchandise conforme ou manquante, et/ou
  • récupérer la marchandise erronée, et/ou
  • récupérer et/ou réparer la marchandise abîmée.

6. DROIT DE RETRACTATION

6.1.   DÉLAI

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception des marchandises.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande composée de plusieurs lots ou de pièces multiples, et dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

6.2.   EXCEPTIONS

Ne peuvent faire l’objet d’une rétractation les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client

6.3.   MODALITÉS

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi de la marchandise. Le Client en informe MEUBLES 110 en lui adressant, avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de commande e-mail, ou par le formulaire à compléter en ligne ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à l’adresse email de MEUBLES 110.

MEUBLES 110 accusera réception de l’exercice du droit de rétractation. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le Client retourne les biens à MEUBLES 110 en parfait état, avec tous les accessoires et au mieux dans l’emballage d’origine. 

6.4.   REMBOURSEMENT

MEUBLES 110 remboursera le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par MEUBLES 110 de l’avis de retour émis par le point de retrait ou le Transporteur.

Les limites au droit à remboursement intégral du Client sont les suivantes :

  • Les frais de livraison retour, restants à la charge du Client, seront déduits du remboursement ;
  • La dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens seront déduits à hauteur du remboursement du prix des marchandises :
    • Les marchandises ayant subi de graves dommages, rendant le bien impropre à son utilisation, subissent une dépréciation de 100% ;
    • Les marchandises ayant subi de légers dommages, rendant le bien vendable uniquement en occasion, subissent une dépréciation de 50% ;
    • Les marchandises qui sont retournées incomplètes subissent une dépréciation de 50% : le Client pourra y remédier en retournant à ses frais les marchandises manquantes ;
    • Les marchandises qui sont retournées sans les notices et documentations subissent une dépréciation de 10% le Client pourra y remédier en retournant à ses frais les notices et documentations manquantes.

7. GARANTIES LEGALES

7.1.   GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

MEUBLES 110 est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

8. DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement par MEUBLES 110 de ses données personnelles, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Plus particulièrement, le Client dispose du droit d’interroger MEUBLES 110 en vue d’obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l’objet d’un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.

Le Client est informé que les données personnelles collectées peuvent être transmises à MEUBLES 110 pour le traitement des commandes ainsi que des demandes (inscription à la newsletter, participation à un jeu, demande d’information, gestion de compte utilisateur, activation des garanties, rappel et suivi qualité produit, etc…) et pour personnaliser la communication et l’offre produit sur le site et dans les lettres d’information.

Si le Client ne s’y est pas opposé lors de l’inscription, des courriers, e-mails et SMS peuvent lui être envoyés pour mesurer sa satisfaction ainsi que des offres commerciales adaptées.

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